Avez-vous le droit à des aides pour louer votre logement ?

Qui peut bénéficier d'une aide au logement ?

Si vous louez un logement ou si vous êtes résident en foyer, sachez qu'il existe des aides destinées à diminuer le coût de votre location. Il s'agit soit d'une aide ponctuelle pour financer par exemple le dépôt de garantie soit d'une allocation mensuelle pour réduire le montant du loyer comme l'allocation de logement social (ALS). La plupart de ces dispositifs sont soumis à des conditions de ressources (salaires, pension alimentaire, frais réels) et concernent les résidences principales. Ils doivent faire par ailleurs l'objet d'une demande d'aide.

L'APL, c'est quoi ?

L'aide personnalisée au logement (APL) est accordée aux locataires, colocataires ou sous-locataires déclarés qui payent un loyer et dont les ressources n'excèdent pas certains plafonds. Une allocation dont peuvent bénéficier les étudiants, les couples avec enfant ou les couples sans enfant.

Quelles sont les conditions pour toucher l'allocation ? 

Vous pouvez prétendre à l'APL pour le logement vide ou meublé que vous louez à titre de résidence principale. Cette demande d'aide sera étudiée si le contrat de location est à votre nom. En outre, ce logement doit impérativement faire l'objet d'une convention signée entre le propriétaire et l'Etat. Ce bien doit également respecter les critères de décence et les conditions minimales d'occupation. Aucune condition d'âge minimum n'est requise. Un mineur peut percevoir l'APL à la condition que son bail de location ait été signé ou cosigné par ses parents.

⚠️ Si le logement vous est loué par un ascendant (parents, grands-parents, arrière-grands-parents) ou un descendant (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants), même à titre onéreux, vous ne pourrez pas bénéficier d'une APL. Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent pas bénéficier de l'APL si ces derniers sont redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Calcul de l'Aide personnalisée au logement

Le montant de l'APL varie en fonction de nombreux éléments. Il dépend de votre situation de famille, du nombre d'enfants ou de personnes à charge, de votre niveau de ressources que ce soit un salaire, des frais réels ou une pension alimentaire, de la nature du logement, du lieu de résidence et du montant du loyer lui-même. Il est également pris en compte la valeur de votre patrimoine immobilier et de celui des membres du foyer si cette valeur est supérieure à 30 000 €. Ce sont les revenus de l'année N-2 qui sont pris en compte pour le calcul de l'APL.

💰 Une fois accordée, l'APL est en général versée chaque mois à votre propriétaire. Son montant est déduit directement de votre loyer. Elle est révisée au moins une fois par an. Tout changement de situation peut entraîner un nouveau calcul de votre APL à la hausse ou à la baisse.

La colocation a droit aux APL 

Il est aussi possible de bénéficier de l'APL dans le cadre d'une colocation, une pratique très appréciée par les étudiants. Dans ce cas, on prend en compte les ressources individuelles de chaque colocataire et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires pour calculer l'aide de chacun. Le nom de chaque colocataire doit en revanche figurer sur le contrat de location.

Les démarches pour un dossier de demande d'aide au logement

Pour obtenir l'APL, vous pouvez faire votre déclaration en ligne sur le site caf.fr.

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Inscrivez-vous gratuitement à notre atelier Signer un contrat de location :
Durée : Entre 1h et 1h30 (selon vos questions !)
Animé par : Charlie Cailloux, de PAP
Réservé aux particuliers

Le contenu du contrat de location et de ses annexes :
✔️ Le loyer et les charges : règles de fixation du loyer et fonctionnement des charges
✔️ Les conditions : clauses indispensables et clauses interdites
✔️ Les annexes au contrat : état des lieux et diagnostics immobiliers

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L'Allocation logement (AL)

L'allocation logement s'adresse aux personnes aux revenus modestes qui louent leur résidence principale. Elle se distingue en deux types d'allocations : l'Allocation logement familiale (ALF), destinée aux jeunes ménages et à ceux qui ont des personnes à charge et l'Allocation de logement sociale (ALS) pour ceux qui ne peuvent prétendre ni à l'APL ni à l'ALF. Ces aides sont accordées par la Caf sous conditions de ressources du ménage, de la situation familiale, du montant du loyer et de la nature du logement.

Comment savoir si l'on a droit à l'Allocation logement ?

L'AL ne concerne que les résidences principales. Pour l'obtenir, il faut être locataire ou colocataire et payer un loyer. Attention, l'allocation n'est pas accordée si le logement est loué par un ascendant (parents, grands-parents, arrière-grands-parents) ou un descendant (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants), même à titre onéreux. Le logement doit être décent et avoir une superficie minimale qui est déterminée selon le nombre d'occupants.

👉 Elle est fixée à 9 m² pour une personne seule, 16 m² pour deux personnes, puis 9 m² supplémentaires par personne.

👉 Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents bénéficiant de l'IFI ne sont pas éligibles aux allocations logement.

Vous êtes éligible à l'Allocation de logement familiale (ALF) si :

• vous êtes bénéficiaire de prestations familiales ou de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ;
• vous avez un enfant à charge ayant au plus 21 ans, mais vous n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH ;
• vous êtes un jeune ménage ;
• vous êtes enceinte en couple ou non sans personne à charge ;
• vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) ne disposant pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
• vous avez à votre charge un ascendant, descendant atteint d'une infirmité entraînant une incapacité d'au moins 80 % ou qui est dans l'incapacité du fait de son handicap de se procurer un emploi.

Vous êtes éligible à l'Allocation de logement sociale (ALS) si : 

• vous êtes infirme ;
• vous êtes jeune salarié ; 
• vous êtes exclu des autres aides au logement : APL et ALF.

L'évaluation du montant

Le montant de l'AL dépend de nombreux éléments. Il est évalué en fonction des ressources du ménage, y compris la valeur de votre patrimoine immobilier si elle est supérieure à 30 000 €, de la composition familiale, du montant du loyer, de la nature du logement et de sa situation géographique. Une fois accordée, l'AL vous est versée chaque mois. Elle peut être versée directement à votre propriétaire si vous en faites la demande conjointe. Il déduira alors le montant de l'AL du loyer que vous lui devez.

Chaque année, le 1^er juillet, la Caf vérifie si vous avez toujours droit à l'AL. Elle vous notifie ensuite le nouveau montant de l'aide dont vous allez bénéficier en fonction de l'évolution de votre situation et du barème. Tout changement de situation peut entraîner à tout moment un nouveau calcul de votre AL à la hausse ou à la baisse.

Quelles ressources déclarer ?

La Caf vous demandera chaque année vos ressources comme vos salaires. Si les plus récentes lui sont automatiquement transmises, ce n'est pas le cas de certaines comme les pensions alimentaires, les frais de tutelle de l'année. Ces dernières doivent être précisées sur le site. Indispensable pour actualiser le montant de votre aide qui peut varier à la hausse si vos revenus baissent ou à la baisse si vos ressources progressent. Et si vous prenez un nouveau logement, vous devrez aussi le signaler à l'organisme payeur. 

Faites une simulation d'aide sur le site de la Caf

Pour évaluer le montant de l'aide dont vous pourrez bénéficier, rendez-vous sur le site de la Caf. Vous pourrez en effet effectuer une demande d'aide en remplissant les différentes rubriques. Et vous obtiendrez en quelques secondes le montant.

L'aide Loca-Pass d'Action Logement

L'aide Loca-Pass est destinée à faciliter l'accès à la location et le maintien des locataires en difficulté dans leur logement. Elle s'adresse essentiellement aux salariés du secteur privé, aux jeunes de moins de 30 ans, étudiants, boursiers, en formation ou en stage, en recherche ou en situation d'emploi. Elle prend deux formes : 

1. l'avance Loca-Pass qui finance le dépôt de garantie dû par le locataire ;
2. la garantie Loca-Pass qui couvre jusqu'à 18 mois de loyers et de charges impayés.

 ⚠️ La garantie Loca-Pass ne s'applique plus aux logements du parc privé.

Le financement du dépôt de garantie

Le système Loca-Pass® financera gratuitement une partie de votre dépôt de garantie. Pour bénéficier de l'avance Loca-Pass®, il suffit de contacter un organisme collecteur du 1 % logement (liste disponible auprès d'Action Logement). L'avance Loca-Pass® finance le montant du dépôt de garantie mentionné dans le contrat de location, mais uniquement dans la limite de 1 200 €.

L'aide Mobili-Pass 

Si vous devez déménager dans le cadre d'une embauche, d'une mutation ou du déménagement de votre entreprise, vous pourrez bénéficier de l'aide Mobili-Pass. Cette aide proposée par Action Logement finance les frais d’accompagnement concernant la recherche d’un logement en location effectuée par un opérateur spécialisé comme une filiale d'Action Logement ou une société indépendante. Elle prend également en charge une partie des frais consécutifs à cette mobilité comme les dépenses concernant les deux logements.

🧓 Quelles aides de la Caf et autres organismes pour les retraités ?

Plusieurs aides sont accessibles aux retraités. Ils sont en effet éligibles soit à l'APL soit à l'ALS s'ils sont hébergés en foyer, en maison de retraite ou chez l'habitant. Sans oublier l'ASH (l'aide sociale à l'hébergement) versée par le conseil départemental. Ces deux types d'aides peuvent être d'ailleurs cumulées.

L'Aide personnalisée au logement (APL) : Cette aide est destinée à soutenir les personnes à faible revenu dans le paiement de leur loyer ou de leur prêt immobilier. L'APL est calculée en fonction de vos revenus, de la taille de votre foyer et du montant de votre loyer. Elle est gérée par la Caisse d'allocations familiales (Caf).

• L'Allocation de logement sociale (ALS) : Si vous n'êtes pas éligible à l'APL, vous pourriez peut-être bénéficier de l'ALS. Cette aide est destinée aux personnes qui louent ou qui sont propriétaires de leur logement. L'ALS est également gérée par la Caf.
• L'Allocation de logement familiale (ALF) : Si vous avez des personnes à charge (comme des enfants ou des personnes âgées) et que vous ne pouvez pas obtenir l'APL, vous pourriez peut-être obtenir l'ALF.
• L'aide au maintien dans les lieux pour les locataires âgés : Cette aide est destinée aux personnes âgées qui rencontrent des difficultés pour payer leur loyer en raison de leurs faibles revenus. Elle est gérée par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).
• L'aide à l'adaptation du logement au vieillissement : Si vous avez besoin de réaliser des travaux dans votre logement pour l'adapter à votre âge ou à une perte d'autonomie, vous pourriez bénéficier de cette aide. Elle est gérée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah).